CGV
Service d’Installation Express IA Locale
Dernière mise à jour : 02 Mars 2025
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Rapidexpert Tech, ci-après désigné « le Prestataire », et le client ayant réservé une prestation d’installation d’IA locale via le site web « www.rapidexpert.tech ».
2. Prix et Paiement
- Prix fixe : 99€ HT (pas de TVA applicable en raison du régime d’auto-entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA).
- Paiement : Exclusivement sur place au moment du démarrage de la prestation, par virement instantané ou lien de paiement sécurisé (CB, Apple Pay, Google Pay, Link).
- Aucun service ne sera effectué sans paiement préalable.
- Remboursement : Aucun remboursement n’est possible après le début de l’intervention.
3. Réservation
- Le client doit fournir une adresse d’intervention en Île-de-France et des dates disponibles via le formulaire en ligne.
- La réservation est confirmée uniquement après validation manuelle par le Prestataire (par email ou SMS).
4. Obligations du Client
- Prérequis matériel : Matériel informatique ≤ 3 ans avec système d’exploitation à jour. Mémoire vive (RAM) : 16 Go minimum. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement si ces conditions ne sont pas remplies.
- Fournir un accès sécurisé au matériel et à l’espace d’intervention.
- Signaler tout problème technique préexistant avant le début de la prestation.
- Sauvegarder ses données avant l’intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données.
5. Responsabilités et Garanties
- Pas de garantie post-intervention : Aucune garantie n’est offerte après l’intervention.
- Limitation de responsabilité :
- Le Prestataire n’est pas responsable des dommages matériels préexistants ou causés par une mauvaise utilisation après l’intervention.
- Aucune garantie de performance de l’IA n’est fournie (dépend du matériel client).
- Responsabilité limitée au montant de la prestation (99€ HT) en cas de litige.
- Clause de non-responsabilité IA : « Le Prestataire ne garantit pas les résultats spécifiques de l’IA installée, qui dépendent des capacités matérielles et de l’usage par le client. »
6. Annulation
- Par le Prestataire : Remboursement intégral en cas d’empêchement technique ou de force majeure.
- Force majeure (panne matérielle client, accès impossible au site) : Aucun remboursement si le client est responsable.
7. Protection des Données (RGPD)
- Les données collectées (nom, email, adresse) sont utilisées uniquement pour la réservation et supprimées après 6 mois.
- Pas de partage avec des tiers sans consentement explicite.
- Droit d’accès, de rectification ou de suppression via rapidexpert@proton.me.
8. Litiges
- Compétence territoriale : Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (75), conformément aux règles de procédure civile françaises.
- Tentative de médiation préalable : En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation avant toute action en justice. Le client peut contacter le Prestataire par email à rapidexpert@proton.me pour initier cette démarche.
- Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
9. Modification des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.